Vos démarches cartes grises pour tous à Pavie à côté d'Auch dans le Gers
Conditions
Rappel : Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur: voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), motos, quads, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles, ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
Seul le propriétaire peut vendre le véhicule ou ses héritiers avec un certificat d’hérédité ou acte notarié.
Le contrôle technique du véhicule doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente et de l'immatriculation. Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif (2 mois autorisés si la contre-visite est indiquée pour défaut mineur) et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Assurance également obligatoire : En plus de cet impératif lié au fameux "papier rose", il sera obligatoire de fournir une attestation d'assurance rattachée au véhicule en question. Plus possible donc de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable
Changement de titulaire de carte grise
Pièces à fournir :
- La déclaration de cession du véhicule Cerfa n°15776*01
Ce formulaire doit être fourni par le vendeur à l’acheteur au moment de l'achat du véhicule, il doit être établi en 2 exemplaires dûment remplis par les deux parties. Le premier exemplaire sera à conserver par l’acheteur, le 2ème est pour le vendeur.Le(s) vendeur(s) (attention SI CO-TITULAIRE les deux doivent signés) doit nécessairement apposer sa signature dans l’encadré intitulé. L’acquéreur doit également signer. Si vous souhaitez mettre le nouveau véhicule à deux noms il faut faire apparaitre le nom et prénom du co-titulaire ainsi que sa signature.
- Le formulaire de demande d’immatriculation (disponible sur place)
- La carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention "cédé le..." ou "vendu le..."
- Permis de conduire OBLIGATOIRE
- Justificatif d'identité : Pièce d'identitié ou Passeport
- Justificatif d’assurance du véhicule
- Justificatif de domicile ( facture : pas d'échéancier) datant de moins de 6 mois
- Mandat d'immatriculation (disponible sur place)
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (ou dans le délai de la contre-visite)
ATTENTION: Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (et non au jour de la vente): si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle complet.
NB: Pour une demande d'immatriculation pour un véhicule neuf, le certificat de cession n'est pas le même, il s'agira alors du cerfa 13749*04, normalement ce document fait à la fois office de demande d'immatriculation et de certificat de conformité.
Pièces supplémentaires à fournir pour véhicules étrangers ou démunis d'une immatriculation au format SIV :
- Certificat de conformité européen ou attestation d'identification du constructeur du véhicule
- Document des douanes si de provenance hord Europe ou quitus fiscal si le véhicule est de provenance d'un pays européen
Déclarer un changement de domicile
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande d'immatriculation (disponible sur place)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (facture et non échéancier) datant de moins de 6 mois
- Mandat d'immatriculation (disponible sur place)
- Carte grise originale NE PAS DECOUPER (jusqu’au 3ème changement une étiquette vous sera envoyée et sera à coller sur votre carte grise)
Le certificat de situation ou de "non-gage"
Il n'est pas obligatoire de fournir un certificat de situation pour établir votre nouvelle carte grise. En revanche il est recommandé de demander au vendeur du véhicule de s'en procurer un et de vous le fournir avant de finaliser l'achat. Un certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage), permet de vérifier que le véhicule n’est pas soumis à un gage (ou opposition) et qu’il peut être vendu et immatriculé.
Demande de duplicata de certificat d'immatriculation
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande d'immatriculation
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (facture et non un échancier) datant de moins de 6 mois
- Mandat d'immatriculation
ATTENTION: Bien que non soumis à dater de moins de 6 mois, le contrôle technique doit être en cours de validité